POUR MOINS DE 5* € PAR MOIS, une équipe d'experts est à votre service pour : 

Vous Informer

Disposez toujours de la bonne information au bon moment

Nul n’est sensé ignorer la loi…

Mais seuls des spécialistes peuvent répondre de manière précise et sûre, aux questions d’ordre juridique que vous vous posez, dans le domaine de la vie privée. Du lundi au samedi, de 8h à 20h, par téléphone, notre équipe de juristes répond à toutes vos interrogations pour le coût d’une communication locale.

M. Billebois nous a consulté pour connaître la réglementation précise en matière d’usage d’un téléphone portable au volant. Nos juristes l’ont informé que le Tribunal de Montélimar a considéré le 10 décembre 1998 qu’il s’agissait d’une infraction à l’article R.3-1 du Code de la Route.

Téléphoner ne permet pas de « manœuvrer aisément ». L’automobiliste risque une amende pouvant atteindre 762 €.

Vous Soutenir

Profiter des solutions amiables négociées au mieux de vos intérêts

Beaucoup de petits tracas ou de différends relatifs à la vie privée peuvent trouver rapidement des issues favorables. Il suffit bien souvent de connaître les quelques démarches adaptées qui permettent d’aboutir à une solution amiable. Après avoir pris connaissance de votre dossier, nos juristes recherchent rapidement une solution négociée au mieux de vos intérêts.

M. et Mme Duplan ont bénéficié d’un règlement amiable dans le différend qui les opposait à une société de ravalement. Le montant facturé pour la façade de leur maison était 1 fois et demi supérieur à celui du devis. Nos juristes sont intervenus auprès de la société pour négocier une solution à l’amiable. M. et Mme Duplan ont obtenu gain de cause et n’ont eu à régler que le montant du devis.

Défendre vos intérêts

Bénéficiez d’une assistance juridique jusqu’au règlement définitif de votre affaire.

Une affaire portée devant les tribunaux est toujours longue et les coûts occasionnés sont souvent importants. Dans ce cas, vous pouvez choisir votre avocat ou nous demander d’en désigner un. Nous prenons en charge les honoraires ainsi que les frais de procédure jusqu’à 20 000 €  par sinistre. Ensuite nous veillons à ce que la décision de justice soit appliquée par vos adversaires.

Mme Marchand a obtenu gain de cause dans le litige l’opposant à son employeur. Mme Marchand est licenciée sans motif, quelques jours avant la fin de sa période d’essai indiquée dans son contrat de travail, à savoir 3 mois. Or, la Convention Collective dont elle dépend stipule que la période d’essai n’excède pas 1 mois.

Nos juristes ont assuré sa défense devant le Conseil des Prud’hommes : son employeur a été condamné à lui verser 1980 € en plus des indemnités de préavis, de congés payés…Pas totalement satisfaite de la décision, Mme Marchand a fait appel et obtenu 6100 € de dommages et intérêts.

Les limites de la garantie

Le montant du plafond de garantie par litige est de 20 000 € ou 30 000 € selon l'option choisie. En recours, le seuil d’intervention est fixé à 200 €.

Ce qui est couvert

©      La consommation : achat, vente, location de biens, souscriptions de services,...

©      L'habitation principale et les résidences secondaires

©     Les travaux d'aménagement et d'embellissement ne nécessitant pas de permis de construire (sinon délai de carence de 3 ans)

©      Les honoraires de l'expert missionné pour l'expertise d'un sinistre touchant votre habitation

©      Les relations de voisinage

©      Les relations avec votre employeur

©      Les relations avec vos employés de maison

©      Les relations avec les administrations

©      Les infractions au code de la route

©      La santé

©      Les accidents et les agressions dont vous êtes victime

©      Le redressement fiscal

©      La prévoyance et la retraite

©      Les successions

©      La caution consentie dans le cadre familial pour des actes de la vie privée

Ce qui n'est pas couvert

©      Les litiges dont l'origine est antérieure à la souscription (par exemple si vous avez reçu une notification de redressement fiscal avant la souscription de Sérénice la DAS ne pourra pas intervenir sur cette affaire)

©      Le droit de la famille (mariage, divorce, filiation ;…)

©      La caution en dehors du cadre familial ou pour des actes de la vie professionnelle

©      Les conflits collectifs du travail

* Contrat souscrit auprès de la DAS - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes. Entreprise privée regie par le code des assurances - RCS Le Mans 775 652 142.