COMMENT ADHÉRER À L'ANPRAC

ADHÉSION

Ont la possibilité d'adhérer au contrat et ce à condition qu'ils soient lors de l'affiliation, effectivement en poste ( sans réduction d'horaire pour raison de santé )

* Le Personnel Navigant Commercial ( toutes classes confondues )

* Le Personnel Navigant Technique ( toutes spécialisations confondues )

FORMALITÉS D'ADHÉSION

Vous complétez un bulletin individuel d'adhésion en mentionnant précisément les garanties choisies, votre identification, vos bénéficiaires.

L'affiliation prend effet le 1^er jour du mois suivant la réception du bulletin individuel d'adhésion, ou de la date d'effet demandée.

Les garanties du contrat prennent effet, pour chaque affilié, le 1er jour du mois suivant la réception du bulletin individuel d'adhésion, ou de la date d'effet demandées sous réserve des dispositions prévues au chapitre "Formalités Médicales".

LE DOSSIER D'AFFILIATION

Pour souscrire aux garanties « Prévoyance des Navigants », il vous suffit d'imprimer les documents et de nous retourner votre bulletin d'affiliation dûment complété et signé, accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou postal.

• bulletin individuel d'affiliation ainsi qu'un questionnaire de santé
• note relative à la constitution de votre dossier d'affiliation
• autorisation de prélèvement

DROITS D'ADHÉSION À L'ANPRAC

L'ANPRAC étant une association, les droits d'adhésion s'élèvent à 16 € / an. En fonction de votre date d'adhésion son montant est de :

16 € pour toute souscription entre le 1^er janvier et le 30 juin

8 € pour toute souscription entre le 1^er juillet et le 30 septembre 

4 € pour toute souscription entre le 1^er octobre et le 31 décembre 

FORMALITÉS MÉDICALES

Les personnes affiliables doivent compléter très précisément le questionnaire de santé situé au verso du bulletin individuel d'adhésion.

Après examen de ce questionnaire, une visite médicale passée auprès d'un médecin agréé par les assureurs pourra être exigée.

Tant que les formalités médicales n'ont pas été effectuées, les personnes affiliables sont uniquement garanties en cas de décès. Ce capital ne dépassera pas 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour 2004 : 89 136 €.

En cas de limitation de garanties ou de surprime, pour des raisons médicales, le contrat prendra effet sous réserve de l'accord de l'assuré.

RÉSILIATION DE L'ADHÉSION

L'affilié a la possibilité de résilier ses garanties à la fin de chaque trimestre civil sur simple demande écrite de l'adhérent, sous réserve de respect du préavis de 2 mois.

L'affiliation au contrat cesse pour chaque affilié :

• à la date de liquidation retraite si l'affilié ne souhaite pas maintenir la garantie décès hors service
• au 70^ème anniversaire de l'affilié si celui-ci a opté pour le maintien de la garantie décès hors service
• pour non paiement de prime de la part de l'affilié
• à la date de retrait définitif de l'agrément ou de la licence de navigant
• en cas de décès de l'affilié
• en cas de résiliation du contrat de la part du GAN ou de l'ANPRAC
• en tout état de cause lorsque l'affilié cesse de remplir les conditions d'inscriptions au contrat

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE

ARRÊT DE TRAVAIL

Les délais

L'assuré est tenu de faire dans les 3 mois suivants la date d'arrêt de travail la déclaration de son état aux assureurs par notre intermédiaire sauf cas fortuit ou cas de force majeur.

Si ce délai n'est pas respecté, le point de départ de l'arrêt de travail sera reporté jour par jour en raison du retard apporté à la déclaration sauf pour les arrêts de travail non absorbés par la franchise.

Les pièces à nous fournir

• Attestation médicale confidentielle à faire compléter par le médecin traitant
• Demande d'indemnités journalières complétée, datée et signée par l'adhérent
• Copie des bulletins de salaire couvrant la période de maladie ou d'accident
• Bulletin d'hospitalisation s'il y a lieu
• Avis initial d'arrêt de travail , avis de prolongation
• Décomptes de la Sécurité Sociale mentionnant les indemnités journalières perçues pendant la période de maladie (ces justificatifs peuvent être adressés après l'envoi des documents ci-dessus indiqués)

Cas particulier : Rechute

• Toute reprise de travail d'une durée inférieure à 2 mois n'entraîne qu'une suspension du versement des prestations.
• En cas de rechute il convient de nous faire parvenir un certificat médical précisant qu'il s'agit de la même affection, ainsi que l'avis d'arrêt initial et ceux de prolongation s'ils n'ont pas été préalablement fournis.

Remarque

L'assureur se réserve le droit de soumettre l'adhérent à une expertise médicale pour constater le bien-fondé de l'arrêt de travail.

Cliquez ici pour imprimer votre demande d'indemnités journalières

Cliquez ici pour imprimer votre attestation médicale confidentielle

INAPTITUDE TEMPORAIRE DE VOL

Les délais

La déclaration d'inaptitude temporaire de vol incombe à l'adhérent qui est tenu de l'adresser aux assureurs par notre intermédiaire dans les 3 mois suivant la date de début de la cessation de l'exercice de la profession de navigant.

Les pièces à fournir

• attestation de l'inaptitude temporaire de vol émanant du Centre d'Expertise Médicale du Personnel Navigant (CEMPN)

Si l'inaptitude temporaire se prolonge au-delà de la date prévue pour la reprise de l'exercice de la profession de navigant, une nouvelle attestation doit être adressée aux assureurs dans les 8 jours suivant la date de prescription de la prolongation de l'inaptitude.

Remarque

L'assureur se réserve le droit de soumettre l'adhérent à une expertise médicale pour constater le bien-fondé de l'arrêt de travail.

PERTE DE LICENCE

Les pièces à fournir dans les meilleurs délais

• Certificat de Centre d'Expertise Médicale du Personnel Navigant
• Certificat du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile ayant prononcé le retrait définitif de la licence
• Diagnostic médical retenu pour l'Inaptitude Définitive

DÉCÈS / INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE

GARANTIE DÉCÈS

Les pièces à fournir dans les meilleurs délais

• Extrait de l'acte de décès
• Certificat médical constatant la nature du décès

GARANTIE INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE

• La preuve incombe à l'affilié qui est tenu d'en faire la déclaration aux assureurs, en joignant le notification de l'attribution par la Sécurité Sociale d'une pension d'invalidité définitive de 3ème catégorie.
• Pour être recevable, la déclaration doit parvenir à l'assureur avant la date de mise à la retraite et, au plus tard, 2 mois après le 60^ème anniversaire de l'affilié.